- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Inconstitutionnalité de l’interdiction d’évoquer des faits amnistiés
Inconstitutionnalité de l’interdiction d’évoquer des faits amnistiés
Le c) de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui interdit d’évoquer, au titre de l’exception de vérité, des faits constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision, est déclaré contraire à la Constitution.
par Sabrina Lavricle 13 juin 2013
Après l’interdiction d’invoquer des faits remontant à plus de dix ans pour faire la preuve de faits diffamatoires (Cons. const., 20 mai 2011, no 2011-131 QPC, Dalloz actualité, 27 mai 2011, obs. S. Lavric 
; AJ pénal 2011. 414, obs. J.-B. Perrier ; RSC 2011. 401, obs. Y. Mayaud ; Constitutions 2011. 388, obs. D. de Bellescize ; ibid. 537, obs. A. Darsonville ), c’est donc au tour de l’interdiction d’évoquer des faits constitutifs d’une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision, d’être censurée par les Sages de la rue Montpensier, par une décision QPC du 7 juin 2013.
La chambre criminelle avait accepté le renvoi de la QPC en déduisant son caractère sérieux du fait que la disposition concernée était « susceptible, par son caractère général et absolu, de constituer une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, et de mettre en cause l’exercice des droits de la défense et le droit à un procès équitable » (Crim. 19 mars 2013, no 12-90.075, inédit).
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel note que, selon le requérant, l’interdiction posée par l’article 35,...
