Immunité du chef de l’État et droit d’accès à un tribunal

En novembre 2004 puis en mars 2007, le président de la République de Moldova d’alors, M. Voronine, participa à deux émissions sur deux chaînes privées dont l’une dotée d’une couverture nationale. Interrogé sur différents sujets tels que l’économie, la justice, les affaires étrangères et les élections, il avait alors notamment dit que « pendant ses dix années d’activité en tant que maire de Chisinau, M. Urechean n’avait rien fait sinon créé un puissant système de corruption de type mafieux ». Et à propos de Mme Pavlicenco, il avait affirmé qu’elle, avec d’autres, « provenait directement du KGB ».   

Des actions en diffamation furent intentées mais la juridiction (civile) saisie, dans les deux cas, décida que les propos prononcés étaient couverts par l’immunité bénéficiant au chef de l’État pour les opinions exprimées dans l’exercice de son mandat prévue par la Constitution. Les deux plaignants contestèrent, en cause d’appel, le lien entre les paroles prononcées et les fonctions présidentielles et dénoncèrent une atteinte injustifiée à leur droit d’accès à un juge. Ces recours furent rejetés et ils saisirent alors la Cour de Strasbourg, soutenant dans leur requête que le refus des juridictions nationales d’examiner leur action en diffamation contre le président avait violé leur droit d’accéder à un tribunal, tel que garanti par...