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Le quotidien du droit en ligne

Sabrina Lavric

Presse : validité de l’acte initial de poursuite visant des propos distincts sous des qualifications différentes

En matière de presse, la nullité de l’acte initial de poursuite ne peut être prononcée que si l’acte a pour effet de créer une incertitude dans l’esprit des personnes susceptibles d’être poursuivies quant à l’étendue des faits dont elles auraient à répondre. 

Faits diffamatoires étrangers à la cause contenus dans des conclusions antérieures

Les faits diffamatoires étrangers à la cause contenus dans des conclusions qui ne sont pas les dernières peuvent donner lieu soit à l’action publique soit à l’action civile, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux.

Marianne voilée en couverture de Valeurs actuelles : pas de provocation à la haine

Le délit de provocation prévu à l’article 24, alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881 n’est caractérisé que si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés tendent à inciter le public à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes déterminées.

Action en réparation de la victime d’une dénonciation calomnieuse

C’est à bon droit qu’une cour d’appel a retenu que le comportement d’un locataire à l’égard du gardien de son immeuble, qui avait dénoncé de prétendus agissements fautifs à l’employeur de ce dernier, constituait une dénonciation calomnieuse, engageant sa responsabilité civile sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240, du code civil.

Pancarte affichant « je suis Charlie » et « je suis Kouachi » : apologie d’actes de terrorisme

Caractérise le délit d’apologie d’actes de terrorisme le comportement consistant, lors d’un rassemblement public, à manifester une égale considération pour les victimes d’actes de terrorisme et l’un des auteurs desdits actes auquel l’on s’identifie.  

Propos visant un policier tenus hors sa présence : retour sur les conditions de l’outrage

Les expressions diffamatoires ou injurieuses proférées publiquement par l’un des moyens énoncés à l’article 23 de la loi sur la presse, contre une personne chargée d’une mission de service public ou dépositaire de l’autorité publique à raison de ses fonctions ou à l’occasion de leur exercice, sans être directement adressées à l’intéressé, n’entrent pas dans les prévisions de l’article 433-5 du code pénal incriminant l’outrage.

Injure publique : contexte de débat politique et excuse de provocation

A justifié sa décision une cour d’appel qui, pour relaxer un maire, a retenu que des enseignants syndiqués avaient, par leur comportement, instauré un débat politique avec lui, dans le contexte duquel il avait répondu à leur provocation par des propos n’ayant pas dépassé les limites de la liberté d’expression. 

Outrage à personne chargée d’une mission de service public : limite à la liberté d’expression

Les propos de nature à porter atteinte à la dignité d’agents publics et au respect dû à leurs fonctions ne rentrent pas dans le champ de l’article 10, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. 

Droit à l’image versus droit à l’information sur un sujet de société

La liberté de la presse et le droit à l’information du public autorisent la diffusion de l’image de personnes impliquées dans un événement d’actualité ou illustrant avec pertinence un débat d’intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine. 

Diffamation : rappel d’une « affaire » portant atteinte à la présomption d’innocence

A justifié sa décision une cour d’appel qui a retenu le caractère diffamatoire d’un passage laissant entendre que la partie civile avait participé à des faits pénalement répréhensibles, en omettant de préciser qu’elle avait bénéficié d’une décision de non-lieu.