Sabrina Lavric

Condamnation du Canard enchaîné pour diffamation à l’encontre de Marcel Campion

Par un jugement du 5 juin 2018, le tribunal correctionnel de Paris estime que les propos publiés dans le journal satirique imputant au « roi des forains » certaines malversations sont diffamatoires et que la preuve de la vérité des faits n’est pas rapportée.

Diffamation : portée de la bonne foi en cas de reprise d’un article

L’existence de faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi des auteurs a pour effet d’exclure tant leur responsabilité que celle du directeur de publication des organes de presse l’ayant relayé, dès lors que les propos litigieux ont été repris sans dénaturation et sans qu’aucun élément nouveau n’ait été invoqué depuis la publication de l’article initial.

Apologie de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité : chacune doit être caractérisée

L’apologie des crimes de guerre et l’apologie des crimes contre l’humanité sont des délits distincts qui nécessitent, pour pouvoir être retenus, que leurs éléments constitutifs respectifs soient relevés.

Le délit d’apologie du terrorisme est conforme à la Constitution

Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel estime que l’article 421-2-5 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, et les articles 422-3 et 422-6 du même code ne méconnaissent aucun droit ou liberté que la Constitution garantit.

Liberté d’expression des avocats : la France condamnée pour violation de l’article 10 de la Convention

La condamnation d’un avocat à un avertissement pour avoir, juste après le prononcé d’un verdict, imputé à un jury criminel une partialité résultant de préjugés raciaux, est jugée contraire à l’article 10.

Diffamation sur internet : reproduction d’un texte valant nouvelle publication

Une nouvelle mise à disposition du public d’un contenu précédemment mis en ligne dont une personne a volontairement réactivé le contenu initial, après qu’il eut été retiré, constitue une telle reproduction de la part de cette personne.

Diffamation : portée du désistement de la partie poursuivante

L’acte initial de poursuite fixant de manière irrévocable la nature et l’étendue de la poursuite, le désistement de la partie civile ayant initié la poursuite en diffamation, même limité à certains passages, emporte désistement de l’action en son entier.

L’impossibilité pour un journaliste de rendre compte d’une perquisition n’est pas contraire à la Constitution

L’article 11, alinéa 1^er, du code de procédure pénale, qui pose le principe du secret de l’enquête et de l’instruction et empêche les journalistes de capter le déroulement d’une perquisition, ne méconnaît pas l’article 11 de la Déclaration de 1789 qui garantit la liberté d’expression et de communication.

Impossibilité pour un État étranger d’agir pour diffamation : QPC non renvoyée

Les dispositions de la loi sur la presse, qui ne permettent pas à un État d’engager une poursuite pour diffamation, opèrent une juste conciliation entre la libre critique de l’action des États et la protection de la réputation ou de l’honneur de leurs responsables ou représentants.

Condamnation d’un député pour outrage : limite légitime à la liberté d’expression

Eu égard en particulier à la nature des propos qui ne méritent pas la protection accrue revenant aux prises de positionS politiques, la Cour européenne estime que la condamnation du requérant pour outrage et la sanction qui lui a été infligée n’étaient pas disproportionnées aux buts légitimes visés.