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Article
Presse : signification d’un jugement par défaut et interruption de la prescription
Presse : signification d’un jugement par défaut et interruption de la prescription
En cas d’inaction du ministère public, il appartient à la partie civile qui a obtenu un jugement de condamnation rendu contradictoirement à son égard et qui doit surveiller la procédure, de faire signifier elle-même, avant l’expiration du délai de prescription, la décision qui n’a pas été prononcée contradictoirement contre le prévenu.
par Sabrina Lavricle 28 septembre 2018
En mars 2014, le mensuel Alpes Leman publia un article intitulé « Une ville loin d’être propre et un maire peu intègre », mettant en cause le maire de la commune de Ferney-Voltaire à raison d’un différend l’opposant à l’un de ses administrés. Le maire porta plainte et se constitua partie civile du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public. L’auteur de l’article fut condamné par jugement rendu par défaut le 17 novembre 2015 puis, sur son opposition, par décision contradictoire en date du 25 janvier 2017. Il interjeta appel, arguant de ce que plus de trois mois s’étaient écoulés entre le prononcé du jugement par défaut du 17 novembre 2015 et sa signification par le ministère public le 20...
