- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Le défaut de précision, dans une plainte avec constitution de partie civile ou un réquisitoire introductif, des alinéas des articles 29 et 32 de la loi sur la presse sur lesquels sont fondées les poursuites n’est sanctionné par la nullité que s’il en est résulté une incertitude sur les infractions dont le prévenu avait à répondre.
par Sabrina Lavricle 20 juillet 2015
À la suite de propos diffusés sur un blog sous couvert d’anonymat, une société, ainsi que M. et Mme Y… portèrent plainte et se constituèrent parties civiles, le 13 septembre 2011 du chef de diffamation publique envers un particulier, au visa des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881. Le 17 novembre suivant, une autre société porta plainte à son tour et se constitua partie civile pour des propos publiés sur le même blog, sous la même qualification et au visa des mêmes textes. Le 22 novembre, le procureur de la République prit un réquisitoire introductif du chef de diffamation publique envers un particulier sur la première plainte. Puis le 10 janvier 2012, il prit un réquisitoire distinct du même chef, aucun des deux actes ne visant les textes applicables. Le juge d’instruction joignit les deux plaintes et ses investigations permirent d’identifier l’auteur des propos litigieux. Ce dernier fut renvoyé devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique envers un particulier, au visa des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881.
Devant le tribunal, le prévenu invoqua l’extinction de l’action publique en faisant valoir que les plaintes avec constitution de partie civile qui avaient mis en mouvement l’action publique...
