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Presse : réquisitions d’enquête interruptives de prescription

Si, en matière de presse, des réquisitions aux fins d’enquête peuvent, avant l’engagement des poursuites, interrompre la prescription de l’action publique, c’est à la condition qu’elles articulent et qualifient elles-mêmes les faits à raison desquels l’enquête est ordonnée.

par Sabrina Lavricle 18 juin 2012

Lors d’une conférence de presse donnée le 3 octobre 2008, l’ancien président de la Société d’économie mixte d’aménagement de Nîmes (SENIM), qualifia l’adjoint aux finances du maire de Nîmes, qui avait formulé publiquement des critiques sur cette gestion, de « paltoquet » et de « rat d’égout ». Des propos qui furent rapportés par le Midi libre dans son édition du lendemain. Le 7 octobre 2008, l’adjoint au maire porta plainte contre l’ancien président de la SENIM pour injures publiques. Le procureur requit alors, par soit-transmis, l’ouverture d’une enquête. Les deux parties furent entendues par des offciers de la police judiciaire (OPJ) et le procureur rendit une décision de classement sans suite. Le 26 janvier 2009, l’adjoint au maire fit citer l’ex-président de la SENIM devant le tribunal correctionnel pour injures publiques envers une personne chargée d’un mandat public. Le tribunal écarta l’exception de prescription soulevée par le second, et déclara celui-ci responsable de l’infraction. La cour d’appel écarta également l’exception de prescription au motif que le soit-transmis du parquet, auquel la plainte était annexée et avec laquelle il faisait corps, répondait aux exigences posées par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et constituait une réquisition aux fins d’enquête au sens de ce texte.

Statuant sur le pourvoi formé par le prévenu, qui faisait de nouveau valoir le caractère non interruptif de...

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