Samuel Dyens

Le Conseil constitutionnel, saisi le 28 mai 2010 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité à la Constitution des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, a décidé que la procédure administrative d’évacuation forcée des résidences mobiles en cas de stationnement irrégulier ne portait pas atteinte à la liberté d’aller et de venir (Cons. const., 9 juill. 2010, M. Orient et autres, n° 2010-13-QPC). Loin des tumultes de l’actualité estivale, il...