Séverine Menetrey, Professeur près l'Université du Luxembourg

Exequatur suivant la forme des référés

En vertu de l’accord de coopération judiciaire franco-ivoirien de 1961, l’exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance saisi et statuant en la forme des référés et en l’absence de partie défenderesse, le demandeur doit faire assigner le ministère public en tant que contradicteur légitime.

CJUE : inopposabilité de la clause attributive de juridiction au tiers sous-acquéreur

L’article 23 du règlement Bruxelles I doit être interprété en ce sens qu’une clause attributive de juridiction convenue dans le contrat conclu entre le fabricant d’un bien et l’acquéreur de celui-ci ne peut pas être opposée au tiers sous-acquéreur sauf s’il est établi que ce tiers y a donné son consentement effectif.

Trois avis sur le décret Magendie

Par trois avis, la Cour de cassation éclaire des difficultés récurrentes de la procédure d’appel telle qu’issue du décret Magendie, concernant la compétence du conseiller de la mise en état, la nature des conclusions visées aux articles 908 et 909 du code de procédure civile, et la possibilité pour les parties d’invoquer des moyens nouveaux.

Le seul domicile à l’étranger suffit à internationaliser le contrat

Le seul domicile de l’une des parties à l’étranger suffit à rendre valable, sur le fondement de l’article 17 de la Convention de Lugano, une clause attributive de juridiction conclue par deux parties françaises.

Exequatur : compétence indirecte du juge étranger, conformités à l’ordre public et absence de fraude

Pour accorder l’exequatur en l’absence de convention internationale, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence du juge étranger, la conformité à l’ordre public et l’absence de fraude à la loi.