Stéphane Cherqui, avocat associé, cabinet TWELVE

Limites du monopole d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives

Dans un arrêt important du 12 décembre 2012, la cour d’appel de Paris précise la nature de l’exploitation d’une manifestation ou compétition sportive objet du droit exclusif reconnu aux fédérations sportives, et à ses organisateurs, par l’article L. 333-1 du code du sport.

Opposabilité des délégations et cessions de produits d’œuvres cinématographiques

Sauf stipulation expresse des parties en limitant l’assiette, l’inscription au registre public du cinéma et de l’audiovisuel d’une délégation ou cession de recettes d’œuvres cinématographiques (et audiovisuelles) est nécessaire et suffisante pour assurer l’opposabilité aux tiers du droit d’exploitation du cessionnaire.