Opposabilité des délégations et cessions de produits d’œuvres cinématographiques

Un crédit accordé à une société spécialisée dans la distribution de films étrangers par un établissement financier était garanti par la cession à ce dernier de l’intégralité des produits de l’exploitation télévisuelle en France de plusieurs films, notamment à provenir de France Télévisions au titre de l’achat par cette dernière des droits de télédiffusion. Le bénéficiaire inscrivait cette cession au registre public du cinéma et de l’audiovisuel afin de la rendre opposable aux tiers et apprenait quelques mois plus tard que l’emprunteur-cédant avait été réglé directement par France 3 du prix de cession des droits de diffusion télévisuelle des films concernés. Mis en demeure par le cessionnaire d’avoir à régler entre ses mains, France 3 faisait alors valoir que l’acte inscrit mentionnait France Télévisions en qualité de débiteur et qu’à défaut de notification de la cession à son égard avant qu’elle ne procède au paiement, et alors qu’elle constituait, avant la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, une personne morale distincte de France Télévisions, elle s’était valablement libérée entre les mains du cédant… lequel tombait en liquidation judiciaire peu de temps après.

L’arrêt entrepris, infirmant un premier jugement faisant droit à la demande de condamnation formée par le cessionnaire, rappelle le principe selon lequel « la publication au registre public du cinéma et de l’audiovisuel rend la délégation ou la cession opposable aux tiers sans qu’il soit besoin d’une notification » mais estime que « cette notification ne vaut que pour les délégations ou cessions publiées ». Il en déduit qu’une « délégation ou une cession sur un débiteur ne figurant pas dans la publication ne lui est pas opposable, sauf notification directe à ce débiteur avant qu’il ait réglé ». De sorte qu’en l’espèce, l’acte mentionnant « les créances détenues […] à l’encontre de […] France Télévisions », personne morale distincte de France 3, et «...