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Le quotidien du droit en ligne

Thomas Coustet

Victimes d’attentat : un pas indemnitaire est franchi mais de quelle taille ?

Le Fonds de garantie d’indemnisation des victimes d’attentat a reconnu l’existence de deux préjudices spécifiques : un préjudice d’angoisse et un préjudice d’atteinte pour certains proches. La décision a pourtant provoqué un tollé.

Mediator : la responsabilité des Laboratoires Servier est scellée

La Cour de cassation reconnaît définitivement la responsabilité du fabricant et exclut de l’exonérer pour risque de développement. 

Futur tribunal de Paris : début des audiences dès le 16 avril 2018

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, s’est rendue, jeudi 21 septembre, au futur « tribunal de Paris » en compagnie notamment du président du tribunal de grande instance de Paris, Jean-Michel Hayat, de la première présidente de la cour d’appel de Paris, Chantal Arens, du procureur de la République de Paris, François Molins et d’Éliane Houlette, à la tête du parquet national financier (PNF).

Mobilité des magistrats : un rapport fait parler les chiffres

Le Conseil supérieur de la magistrature a rendu publique, le 12 septembre dernier, une étude sur la mobilité, en 2015 et 2016, qui éclaire sur l’économie générale de ce phénomène. 

Indemnités prud’homales plafonnées : l’office du juge à l’épreuve du barème

Les ordonnances, présentées le 31 août dernier, prévoient notamment d’instaurer un plafond indemnitaire obligatoire en cas de licenciement abusif, avec par ricochet un encadrement de l’office du juge. 

La commission des lois rouvre le débat sur le projet de loi antiterroriste

Les dispositions du projet de loi sur la sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme, destinées à remplacer, au 1er novembre prochain, le régime exceptionnel de l’état d’urgence, sont revenues à l’Assemblée nationale dès le 12 septembre devant la commission des lois.

Mère porteuse : vers la fin d’un imbroglio ?

La Cour de cassation autorise l’adoption du conjoint du père biologique d’un enfant conçu par mère porteuse mais rejette la transcription à l’état civil français à l’égard de la mère d’intention.

Le CCNE favorable à l’ouverture de la PMA

La PMA est aujourd’hui réservée aux couples hétérosexuels à l’infertilité médicalement constatée.

Produits défectueux : l’incertitude scientifique peut s’effacer par présomption

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme, le 21 juin 2017, que l’influence causale d’un vaccin dans le développement d’une maladie peut être présumée en l’absence de certitude scientifique.

L’obligation de délivrance conforme n’est pas une faute au bénéfice du tiers

Le seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices est impropre à caractériser une faute délictuelle.