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Le quotidien du droit en ligne

Thomas Coustet

Vente immobilière : raccordement et défaut de conformité

L’absence de raccordement au réseau public d’assainissement est un défaut de conformité et non un vice caché dès lors que l’immeuble avait été vendu comme étant raccordé. 

Sous-traitance en chaîne : portée du défaut d’agrément

En application de l’article 2 de la loi n° 75-1134 du 31 décembre 1975, ensemble l’article 1382 du code civil, le titulaire du marché qui choisit de sous-traiter ne supporte pas les conséquences de l’absence d’agrément du sous-traitant de second rang.

Inconstructibilité : une qualité décidément risquée

L’acquéreur d’un terrain déclaré totalement inconstructible par une décision postérieure à la vente ne saurait exciper ni d’un vice caché ni d’une erreur sur les qualités substantielles, dès lors que l’extension d’inconstructibilité du terrain, alors partiellement constructible au jour de l’acquisition, n’était pas « inéluctable » à cette date. 

Responsabilité contractuelle : quand le comportement du débiteur confine à la faute lourde

La faute lourde, qualifiée de négligence d’une extrême gravité, empêche son auteur de limiter la réparation au seul dommage prévisible ou de s’en affranchir au moyen d’une clause élusive de responsabilité. 

Construction individuelle (délai de rétractation) : défaut de notification de la notice informative

L’absence de notification de la notice informative type empêche le délai de rétractation de sept jours de courir, de sorte que l’acquéreur est fondé à demander la résolution du contrat. 

PMA : la Cour de cassation autorise l’adoption

Dans ses deux avis du 22 septembre 2014, la Cour de cassation pose que « le recours à la procréation médicalement assistée ne fait pas obstacle à l’adoption de l’enfant du parent biologique par son conjoint de même sexe ». 

Gestation pour autrui (filiation) : une nouvelle décision rendue par la CEDH

Vérifier la filiation de l’enfant conçu par gestation pour autrui (GPA) avant d’autoriser son entrée sur le territoire est conforme aux droits de l’Homme.

Responsabilité des père et mère : pas d’immunité personnelle pour l’enfant mineur

La condamnation solidaire des parents ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur fautif.

Vente : l’immeuble transmet l’action contre les constructeurs

L’acquéreur de l’immeuble a qualité à agir contre les constructeurs en réparation des désordres même nés antérieurement à la vente sur le fondement de la responsabilité de droit commun.

Action civile : pas coupable mais partiellement responsable

En application des articles 2 du code de procédure pénale et 1382 du code civil, encourt un partage de responsabilité la partie civile qui a concouru à la réalisation de son propre préjudice.