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Le quotidien du droit en ligne

Thomas Coustet

PMA : l’avis attendu de la Cour de cassation

La Cour de cassation a été saisie pour avis par les tribunaux de Poitiers et d’Avignon sur la question de la validité de l’adoption, par la conjointe homosexuelle de la mère biologique, de l’enfant conçu à l’étranger par procréation médicalement assistée.

Gestation pour autrui (filiation) : la CEDH condamne la France

Porte atteinte à l’identité de l’enfant né de gestation pour autrui (GPA) au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme l’absence de reconnaissance de sa filiation biologique sur les registres d’état civil français.

Responsabilité de l’avocat et revirement de jurisprudence

En application de l’article 1147 du code civil, l’avocat ne peut s’exonérer de sa responsabilité en opposant une décision qui n’était ni l’expression d’un revirement ni une évolution prévisible de la jurisprudence selon laquelle un arrêt d’appel acquiert force de chose jugée dès son prononcé lorsqu’il n’est pas suspensif d’exécution.

Vente (nullité) : l’inconstructibilité sur le terrain glissant du risque

Le risque lié à la présence supposée d’une cavité souterraine, que la décision de retrait du permis de construire avait révélée, entraîne la nullité du contrat pour erreur sur les qualités substantielles, au sens de l’article 1110 du code civil.

Produits défectueux : importateur parallèle assimilé au producteur

Est assimilé au producteur, en application de l’article 1386-6, alinéa 2, du code civil, l’importateur d’un produit titulaire d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) simplifiée qui l’autorise à procéder à son importation parallèle en France et qu’il commercialise sous un autre nom.

Location-attribution : les errements indemnitaires d’un contrat à double visage

Est fautif à l’égard du locataire attributaire le maître d’ouvrage qui s’est privé du droit à réparation dont il était seul titulaire en qualité de propriétaire. Aussi, sans être tenu d’exercer une action oblique à l’égard des constructeurs et garants, l’attributaire peut engager sa responsabilité contractuelle de droit commun. 

PMA : quand adoption et mariage homosexuel ne font pas bon ménage

Le tribunal de grande instance de Versailles a refusé d’accéder à la demande d’adoption plénière de l’épouse de la mère biologique d’un enfant conçu à l’étranger par procréation médicalement assistée (PMA). 

Avocat : pas de garantie collective « perte de collaboration »

Par arrêt du 19 mars 2014, la cour d’appel de Rouen a jugé contraire à l’exercice libéral de la profession la délibération du conseil de l’Ordre de Rouen qui avait fait le choix de mutualiser la garantie perte de collaboration entre tous les avocats du barreau visé.

« Affaire Kerviel » : revirement sur le droit à indemnisation de la Société générale

La chambre criminelle s’est prononcée. Si Jérôme Kerviel devra exécuter sa peine, les chefs d’infractions pénales ayant été confirmés, les intérêts civils au bénéfice de la Société générale devront être minorés par la cour d’appel de renvoi. 

Restitutions consécutives à la résolution : vers une harmonisation

Par un arrêt rendu le 19 février 2014, la première chambre civile a jugé que, par l’effet de la résolution, le vendeur était tenu de restituer le prix qu’il avait reçu, sans diminution liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure en résultant.