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Avocat : pas de garantie collective « perte de collaboration »
Avocat : pas de garantie collective « perte de collaboration »
Par arrêt du 19 mars 2014, la cour d’appel de Rouen a jugé contraire à l’exercice libéral de la profession la délibération du conseil de l’Ordre de Rouen qui avait fait le choix de mutualiser la garantie perte de collaboration entre tous les avocats du barreau visé.
par Thomas Coustetle 1 avril 2014
Face à la précarité du statut de l’avocat collaborateur, plusieurs barreaux ont fait le choix de proposer une garantie palliative de l’absence d’assurance chômage en cas de rupture du contrat. Paris en a fait son cheval de bataille et propose à tous ses collaborateurs, depuis janvier 2012, la couverture d’un tel risque, moyennant une cotisation annuelle de 180 € TTC.
Rouen a pris une orientation très différente en imposant l’adhésion d’une telle garantie aux avocats de son barreau. Autrement dit, étaient contraints d’y souscrire, tous les avocats...
