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Le quotidien du droit en ligne

Thomas Coustet

La tempête Xynthia n’a pas tout ruiné sur son passage

L’article 1788 du code civil n’a pas vocation à s’appliquer dès lors que l’ouvrage en construction n’a pas péri dans la tempête mais a seulement été endommagé.

Couples de même sexe : jouir d’un statut légal est un droit de l’homme

L’absence d’union civile pour les couples de même sexe est contraire au droit au respect de la vie privée et familiale. 

CEDH : l’aide à mourir et les droits de l’homme

Ont été jugées irrecevables deux requêtes qui plaidaient l’incompatibilité de l’interdiction du suicide assisté et de l’euthanasie volontaire avec le droit à la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Produits défectueux : le cas fragile des bouteilles de vin

Les débris de verre affectant les bouteilles rendaient le vin impropre à sa consommation, de sorte que le préjudice économique lié à la mévente était indemnisable sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux. 

Test de paternité : un refus à l’épreuve de la Convention EDH

Refuser de se soumettre à un test de paternité peut être valablement retenu par le droit national comme un élément de preuve au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

PMA (adoption) : un tribunal part en croisade

Le tribunal de grande instance de Cahors refuse l’adoption d’un enfant né par procréation médicalement assistée.

GPA : la transcription de l’acte de naissance à l’état civil sur la sellette ?

Le parquet de Nantes fait appel des trois décisions rendues par le tribunal de grande instance de Nantes le 13 mai 2015 qui ont autorisé la transcription sur l’état civil français de cinq enfants nés par gestation pour autrui à l’étranger. 

Fait des choses : l’acceptation des risques sportifs n’est pas opposable

Le gardien d’une chose ne peut se dégager de sa responsabilité de plein droit en invoquant l’acceptation des risques par la victime.

Réforme du CSM : quel compromis pour relancer le processus ?

Le député et président de la commission des lois à l’Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas, a remis, le 18 mai 2015 à la Fondation Jean Jaurès, un compromis afin que la réforme souhaitée du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) voie le jour. 

Transsexualisme : la conversion sexuelle est un droit de l’homme

La Turquie a violé le droit à la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme d’une transsexuelle en n’autorisant pas son changement de sexe au motif qu’elle pouvait encore procréer.