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Le quotidien du droit en ligne

Thomas Coustet

Pas de sexe neutre à l’état civil pour la Cour de cassation

La loi française ne prévoit pas de faire figurer à l’état civil l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin.

Transgenre : plus besoin de changer de sexe pour changer d’état civil

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans son arrêt de chambre du 6 avril 2017, condamne la France parce qu’elle imposait le plus souvent une opération stérilisante obligatoire comme préalable au changement d’identité sexuelle à l’état civil.

Cascade des responsabilités en cas de désordres réservés

La réception avec réserves fait peser une obligation de résultat sur l’entrepreneur principal jusqu’à la levée desdites réserves, à charge pour lui de se retourner contre le sous-traitant à l’origine des malfaçons. 

Vente : l’inconstructibilité évolue en terrain plus stable

Le retrait rétroactif du permis de construire rendant le terrain inconstructible ne peut emporter la nullité du contrat pour erreur, ni donner lieu à la garantie des vices cachés.

L’indemnité d’assurance dommages-ouvrage accompagne l’acquéreur

Sauf clause contraire, l’indemnité d’assurance dommages-ouvrage (DO) bénéficie à l’acquéreur de l’immeuble, peu important que la déclaration de sinistre ait été réalisée avant la vente.

Assurance dommages-ouvrage : précisions sur le recours subrogatoire

L’assureur dommages-ouvrage est fondé à exercer un recours subrogatoire dont l’étendue n’est pas limitée à la seule responsabilité décennale.

Vente : la décoloration est un désordre esthétique non conforme

Les désordres esthétiques, notamment de coloration, affectant les ardoises constituent un défaut de conformité répondant aux conditions de l’article 1147 du code civil.

CEDH : nouvelle condamnation de la France en matière de GPA

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de condamner à nouveau la France pour refus de transcription à l’état civil du lien de filiation biologique d’un enfant né sous gestation pour autrui (GPA).

Invoquant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale), les requérants se plaignaient d’une violation de leur droit au respect de leur vie privée et familiale résultant du refus de transcription.

Couples de même sexe : entre droit de séjour et droits de l’homme

Est discriminatoire le refus d’un permis de séjour pour raison familiale à un concubin homosexuel au seul motif que ce permis serait réservé aux couples mariés.

L’annulation du premier mariage gay n’était pas contraire aux droits de l’homme

Les États signataires demeurent libres de n’ouvrir le mariage qu’aux couples hétérosexuels.