Thomas Coustet

Euthanasie : le sort de Vincent Lambert entre les mains des juges du Palais-Royal

Alors que la Belgique s’apprête, par la voie parlementaire, à étendre le droit à l’euthanasie aux mineurs atteints d’une maladie incurable dans le cas où les souffrances leur sont trop insupportables, la plus haute juridiction administrative française s’est réunie hier, lors d’une audience exceptionnelle, pour décider de la vie ou de la mort de Vincent Lambert, 38 ans, demeuré en survie artificielle depuis un accident de la route en 2008.

L’office du notaire dans la garantie financière d’achèvement

Est fautif, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, le notaire qui caractérise l’existence d’une garantie intrinsèque en valorisant en fonds propres la somme provenant de la vente du terrain alors que le contrat de promotion immobilière prévoyait son versement aux vendeurs avant achèvement.

Responsabilité des professionnels du droit : pas de subsidiarité

Par un arrêt du 19 décembre 2013, la première chambre civile pose comme principe, au visa de l’article 1147 du code civil, qu’est certain « le dommage subi par une personne par l’effet de la faute d’un professionnel du droit, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d’une action consécutive née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice ».

Responsabilité avant réception : quand la vigilance s’impose à l’entrepreneur

En l’absence de maître d’œuvre et de plans d’implantation, l’entrepreneur a l’obligation de vérifier la conformité de la construction au permis de construire et à la réglementation de l’urbanisme (C. civ., art. 1147).

Construction de maison individuelle : contrôle limité de la banque sur la nature du contrat

Ne commet pas de faute la banque qui, au vu des documents portés à sa connaissance lors de l’émission des offres de prêt, était fondée à considérer que la construction devait être réalisée dans le cadre d’un contrat de maîtrise d’œuvre conclu avait un architecte et de marchés de travaux.