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Le quotidien du droit en ligne

Thomas Coustet

Fait des choses : qui est gardien d’un side-car ?

Le gardien du side-car est le conducteur qui doit répondre de l’entier dommage causé à son passager, sans que l’acceptation des risques ne soit opposable.

GPA : l’adoption par le parent d’intention n’est pas simple

La demande d’adoption simple du parent d’intention doit être rejetée car l’atteinte à l’intérêt de l’enfant n’est pas disproportionnée par rapport à la violation du principe de prohibition de la gestation pour autrui (GPA).

Produits défectueux : un défaut de sécurité n’est pas une faute

Une victime d’un défaut de sécurité résultat ne peut se prévaloir de ce manquement sur le terrain de l’article 1382 du code civil.

CEDH : la Croatie condamnée pour discrimination au regroupement familial

Refuser à un ressortissant étranger en couple stable homosexuel le droit de séjour au titre du regroupement familial est discriminatoire et contraire au droit à une vie familiale normale.

VEFA : une nullité qui fait boule de neige

L’ingéniosité des promoteurs peu scrupuleux pour contourner la garantie d’achèvement obligatoire en matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) peut parfois emprunter des voies juridiques inhabituelles, ainsi qu’en témoigne cet arrêt à l’ampleur inattendue.

L’APCARS : quand la sonnette d’alarme est tirée à tous les étages du tribunal

L’association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale (APCARS) alerte sur les conséquences des retards de paiement – 1,6 millions d’euros – qu’accuse à son endroit la Chancellerie.

Panneaux isolants : nouvelle pierre à une jurisprudence en construction

Un panneau isolant indifférencié et produit en série ne saurait recevoir la qualification d’EPERS dès lors qu’il n’a pas été fabriqué pour les besoins spécifiques du chantier.

Servier responsable : le Médiator est un produit défectueux

Pour la première fois, un tribunal admet au fond la responsabilité des laboratoires Servier à l’origine de la commercialisation du Médiator.

La justice reconnaît la mention « sexe neutre » sur l’état civil

Voici une décision qui est déjà relayée par la majorité des quotidiens de presse. Et pour cause. Pour la première fois, le sexe neutre est reconnu en France par une juridiction. 

Manœuvres dirimantes d’une élue qui confondait sa mission

Madame Hout, première adjointe d’arrondissement de Marseille, a refusé de célébrer le mariage de deux femmes. Mais pour s’y soustraire sans le dire, elle est allée chercher tous les subterfuges.