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Article
Restitutions consécutives à la résolution : vers une harmonisation
Restitutions consécutives à la résolution : vers une harmonisation
Par un arrêt rendu le 19 février 2014, la première chambre civile a jugé que, par l’effet de la résolution, le vendeur était tenu de restituer le prix qu’il avait reçu, sans diminution liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure en résultant.
par Thomas Coustetle 25 février 2014
La dépréciation non fautive du bien restitué peut-elle encore être indemnisée en cas de résolution de la vente ? Si la question se pose, c’est que la Cour de cassation semble rompre, par le présent arrêt, avec sa position tenue jusqu’à présent, qui obligeait à distinguer selon que la résolution avait pour fondement l’action rédhibitoire ou le défaut de conformité. En effet, selon les cas, l’acquéreur était contraint de compenser l’usure de la chose restituée en cas de défaut de conformité (Civ. 1re, 21 mars 2006, n° 02-19.236, Dalloz actualité, 5 avr. 2006, obs. I. Gallmeister 
), tandis qu’en matière de vices cachés, l’action rédhibitoire neutralisait toute diminution du prix (Civ. 1re, 30 sept. 2008, n° 07-16.876, Dalloz actualité, 9 oct. 2008,...
