Construction individuelle (délai de rétractation) : défaut de notification de la notice informative

À partir de quand commence à courir le délai de rétractation de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation ? En ses termes, et depuis la loi n° 2000-1208 dite « SRU » du 13 décembre 2000, l’acquéreur non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours « qui court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte ». On pensait acquis que ce délai commençait à courir à compter de la notification du contrat de construction. C’est d’ailleurs en considération de cet acte que la Cour de cassation a pu contrôler si le maître d’œuvre avait respecté les formes de la notification (V., en dernier lieu, Civ. 3^e, 18 nov. 2009, n° 08-20.912, Dalloz actualité, 7 déc. 2009, obs. G. Forest , obs. N. Damas ). Cette certitude partait de la lettre de l’article L. 271-1 évoquant « l’acte », soit, a priori, le contrat de construction. Il n’en est rien puisque dans l’arrêt commenté, la Cour considère que « l’acte » qui fait...