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Les produits défectueux vendus au personnel 5 % du prix de vente public et pouvant être vendus à un soldeur 10 ou 15 % du prix de vente public ne sont pas des avantages en nature.
par M. Fontainele 10 janvier 2012
L’avantage en nature se définit comme la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou service, permettant au salarié de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter et qui constitue un élément de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, doit donner lieu à cotisations sociales, à CSG et à CRDS.
Pour évaluer l’avantage en nature, il existe deux modalités d’évaluation : la valeur réelle ou un montant forfaitaire. Le système de forfait est applicable pour les principaux avantages en nature. C’est l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale (JO 27 déc.) qui prévoit ce système de forfait pour la nourriture (art. 1er), le logement (art. 2), le véhicule (art. 3) et les outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication...
