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Le quotidien du droit en ligne

Éric Manca et Benoît Javaux

L’action de groupe contre les discriminations, source d’insécurité juridique pour les entreprises ?

le 18 Novembre 2015 / Contrôle et contentieux | Hygiène - Sécurité - Conditions de travail | Procédure civile

Le 1er octobre 2014 entrait en vigueur la procédure d’action de groupe en matière de consommation créée par la loi dite « Hamon » n° 2014-344 du 17 mars 2014. Cette procédure étant en rupture avec la tradition française, il était prévu dans la loi que le gouvernement remettrait au Parlement, dans un délai de trente mois, un rapport qui en évaluerait la mise en œuvre et proposerait, le cas échéant, une extension de son champ d’application à d’autres domaines.