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Article
Publicité des délibérations à caractère réglementaire des établissements publics
Publicité des délibérations à caractère réglementaire des établissements publics
par R. Grandle 4 mai 2012
Pour être opposables, les délibérations à caractère réglementaire d’un établissement public doivent être publiées dans le bulletin officiel de l’établissement ou mises en ligne sur son site, d’autres modalités pouvant cependant être admises.
Était en l’espèce contestée l’opposabilité aux tiers de délibérations de...
