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Le quotidien du droit en ligne

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  • La juridiction française fût-elle première saisie, l’article 14 du code civil n’ouvre au demandeur français qu’une simple faculté et n’édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence indirecte d’un tribunal étranger dont le choix n’est pas frauduleux.
  • Même avant la réforme du 7 janvier 2009, le commissaire du gouvernement devait transmettre le sens de ses conclusions à la partie qui lui en faisait la demande avant l’audience.
  • Par cette décision, très attendue, la CJUE confirme l’objectivation de la notion d’utilisation d’une information privilégiée. Est ainsi implicitement validée la position de la Commission des sanctions de l’AMF.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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