Connaissances requises pour l’accès aux professions juridiques d’un autre Etat membre

Le droit communautaire n’impose pas, dans le cadre de cet examen d’équivalence, que le niveau requis de connaissances juridiques soit inférieur à celles exigées dans cet État membre pour l’accès à la période de stage préparatoire. En revanche, un assouplissement de la qualification requise est possible. Dans la pratique, la possibilité d’une reconnaissance partielle des connaissances certifiées par les qualifications dont l’intéressé a justifié ne doit pas cependant demeurer fictive. Il appartient alors à la juridiction nationale de contrôler la réalité de cette possibilité de reconnaissance.

C’est ce qui ressort de l’arrêt Pesla, de la Cour de justice des Communautés européennes, du 10 décembre 2009 ; arrêt intéressant à plusieurs titres.

Il relève tout d’abord que les directives relatives à la libre circulation des avocats ne sont pas applicables aux faits de l’espèce. En effet, la directive 98/5/CE du parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise ne concerne que l’avocat pleinement qualifié comme tel dans son État membre d’origine (CJCE 13 nov. 2003, Morgenbesser, C-313/01, Rec. p. I-13467). De même, la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à la reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois...