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Connaissances requises pour l’accès aux professions juridiques d’un autre Etat membre
Connaissances requises pour l’accès aux professions juridiques d’un autre Etat membre
Lorsqu’un ressortissant d’un État membre demande l’admission directe à un stage préparatoire à la profession d’avocat sans passer les épreuves prévues à cet effet, les connaissances à prendre comme élément de référence pour apprécier l’équivalence des formations sont celles exigées dans l’État membre sollicité.
par C. Demunckle 4 janvier 2010
Le droit communautaire n’impose pas, dans le cadre de cet examen d’équivalence, que le niveau requis de connaissances juridiques soit inférieur à celles exigées dans cet État membre pour l’accès à la période de stage préparatoire. En revanche, un assouplissement de la qualification requise est possible. Dans la pratique, la possibilité d’une reconnaissance partielle des connaissances certifiées par les qualifications dont l’intéressé a justifié ne doit pas cependant demeurer fictive. Il appartient alors à la juridiction nationale de contrôler la réalité de cette possibilité de reconnaissance.
C’est ce qui ressort de l’arrêt Pesla, de la Cour de justice des Communautés européennes, du 10 décembre 2009 ; arrêt intéressant à plusieurs titres.
Il relève tout d’abord que les directives relatives à la libre circulation des avocats ne sont pas applicables aux faits de l’espèce. En effet, la directive 98/5/CE du parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise ne concerne que l’avocat pleinement qualifié comme tel dans son État membre d’origine (CJCE 13 nov. 2003, Morgenbesser, C-313/01, Rec. p. I-13467). De même, la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à la reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois...
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