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Le quotidien du droit en ligne

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  • En cas de modulation du temps de travail assortie d’un lissage de la rémunération, les heures d’absences du salarié au titre d’un congé sans solde doivent être déduites du solde des heures supplémentaires.
  • Selon l’article 510-2 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, toute signification faite au majeur en curatelle doit l’être aussi à son curateur, à peine de nullité. L’omission de la signification de l’assignation au curateur constitue une irrégularité de fond que ne peut couvrir l’intervention...
  • La publication du décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 permet l’application effective de la procédure de sauvegarde financière accélérée instaurée par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010.

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Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: