Sauvegarde financière accélérée : publication du décret d’application

Symétriquement à l’apport de la loi de régulation bancaire et financière à la partie législative du code de commerce (V. D. 2010. Actu. 2224 ; B. Grelon, La loi de sauvegarde revisitée par la loi n° 2010-1249 dite de « régulation bancaire et financière » en date du 22 octobre 2010, Rev. sociétés 2011. 7, n^os 11 s. ), applicable aux procédures de conciliation ouvertes à compter du 1^er mars 2011, le décret du 3 mars 2011, publié, avec quelques jours de retard, au Journal officiel du 4 mars, complète la partie réglementaire du titre II du livre VI du code de commerce d’un nouveau chapitre VIII comprenant les articles R. 628-1 à R. 628-9.

Avant tout, signalons la disparition des dispositions dérogatoires au calcul du seuil d’éligibilité à la sauvegarde financière accélérée (SFA) pour les sociétés établissant des comptes consolidés, que prévoyait le décret. Leur portée exigeait qu’elles fussent intégrées dans la partie législative, ce qu’a fait la proposition de loi « Warsmann » adoptée par l’Assemblée nationale le 9 février 2011 (D. 2011. Actu. 369). Dans l’attente de la promulgation de celle-ci, pas possible toutefois de prendre en considération le chiffre d’affaires et le nombre de salariés à l’échelle du groupe et non de la seule société, ce qui risque de priver, pour l’instant, du bénéfice de la SFA les holdings pour le traitement du passif des LBO.

Sans entrer dans les détails...