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  • Un commissaire-priseur judiciaire ne peut contester en justice le refus d’habilitation du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères de diriger une vente au sein d’une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
  • La Cour de cassation prive de validité une clause d’un règlement intérieur d’une société civile de moyens incompatible avec les statuts de celle-ci.
  • Doit être déclaré irrecevable l’appel formé contre l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel dès lors que la partie civile appelante n’a invoqué les dispositions de l’article 186-3 du code de procédure pénale dans aucun acte de la procédure.

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