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Article
L’article L. 211-3 du code de l’action sociale et des familles n’est pas contraire au principe d’égalité
L’article L. 211-3 du code de l’action sociale et des familles n’est pas contraire au principe d’égalité
par S. Brondelle 9 mars 2011
À la suite de la décision rendue par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 28 mai 2010, décis. n° 2010-3 QPC, AJDA 2010. 1606, note O. Dord 
; RDSS 2010. 1061, étude L. Gay ) sur l’une des trois premières questions prioritaires de constitutionnalité posées (CE 14 avr. 2010, Lebon ; AJDA 2010. 756, obs. S. Brondel ; ibid. 1013, concl. A. Courrèges ; D. 2010. 1061, note A. Levade ; Constitutions 2010. 218, obs. B. Mathieu ), le Conseil d’État a sans surprise rejeté la requête présentée par l’Union nationale des familles en Europe tendant à l’annulation de l’article 1er du décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008 créant un haut conseil de la famille en tant qu’il limite à l’Union nationale des associations familiales et à certaines organisations placées dans son orbite la représentation du mouvement familial au sein de cette instance.
La haute...
