Règlement intérieur d’une société civile de moyens : clause contraire à l’objet social

Moins important que celui du 18 mai 2010, relatif à la sanction de la méconnaissance des dispositions d’un règlement intérieur (Com. 18 mai 2010, n° 09-14.855, Bull. civ. IV, n° 93 ; D. 2010. Actu. 1345, obs. A. Lienhard  ; Jur. 2405, note Marmoz  ; ibid. Pan. 2800, obs. Hallouin ; Rev. sociétés 2010. 374, note Le Cannu ; RTD civ. 2010. 553, obs. Fages ), cet arrêt du 1^er mars 2011 n’en participe pas moins utilement à clarifier la portée de celles-ci en confirmant leur position subordonnée dans la hiérarchie des « actes » régissant le mode de fonctionnement des sociétés. Certes, pas plus que les précédentes (V., not., Com. 2 juin 1987, Bull. civ. IV, n° 133 ; Rev. sociétés 1988. 223, note Mestre), la présente décision ne revêt les allures d’une solution de principe. Quand même illustre-t-elle parfaitement la valeur « infrastatutaire » du règlement intérieur, qui ne saurait s’imposer aux associés que pour autant qu’il complète, mais ne contredit ou ne méconnaît pas, les statuts de la société, et notamment son...