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Le quotidien du droit en ligne

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  • L’exception de litispendance en raison d’une instance engagée devant un tribunal étranger également compétent ne peut être accueillie si la décision à intervenir – telle qu’un jugement étranger de répudiation unilatérale heurtant les principes d’égalité entre époux et de respect des droits de la défense – n’est pas susceptible d’être reconnue en...
  • Les obligations prévues aux articles L. 312-7, L. 312-8, L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation ne sont pas applicables, en cas de renégociation d’un prêt immobilier entre les mêmes parties, aux modifications du contrat de prêt initial qui ne peuvent être apportées que sous la forme d’un avenant conformément à l’article L. 312-14-1 du...
  • Le notaire est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la mise en place des sûretés qui garantissent l’exécution de l’acte auquel il a prêté son concours ou, désormais, qu’il a reçu mandat d’accomplir.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: