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Victimes d’infractions : précisions sur les sommes déduites de l’indemnité
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Défèrement après la garde à vue et droits de la défense : renvoi d’une QPC
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Société de participations financières de professions libérales : portée de la réforme
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Extension du champ des études de sécurité publique
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Au sommaire de l’AJDI de mars
Au JO du jour
Revue de presse
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La loi de finances pour 2011 et la péréquation horizontale des recettes fiscales locales
par Xavier Cabannes -
Du glas de la remise en main propre de l’avant-contrat contre récépissé
par Yannick Le Magueresse
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«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»