Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • L’une des parties peut exercer son droit d’option avant la saisine du juge en fixation du montant du loyer.
  • S’agissant d’un contrat de vente de l’Italie vers la France, la Cour de cassation se fonde, pour justifier la compétence du juge consulaire français, sur l’article 5.1 b) du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dans la mesure où le lieu de livraison des marchandises au sens de ce texte ressort en l’espèce d’une disposition spéciale du...
  • Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le point de départ de la prescription biennale est la date du recours en garantie exercée devant la juridiction de droit commun par ce tiers, en l’espèce un employeur, contre l’assuré, dont la faute a concouru à la réalisation du dommage. Cette action ne lui est pas...

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: