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Article
Exécution de travaux : application d’un délai raisonnable
Exécution de travaux : application d’un délai raisonnable
Lorsque les devis de travaux ne mentionnent aucun délai d’exécution et qu’aucun planning n’a été fixé, l’entrepreneur est tenu d’une obligation de livrer les travaux dans un délai raisonnable.
par F. Garciale 31 mars 2011
La question du délai d’exécution des obligations est classique en matière contractuelle, celle du retard dans l’exécution ne l’est sans doute pas moins lorsque l’obligation de faire porte sur des travaux, qu’ils soient d’entretien du bien ou de construction. La décision présentée revient sur la délicate appréciation du retard dans l’exécution lorsqu’aucun délai n’a été contractuellement prévu par les parties.
Ainsi, dans le cadre d’un contrat d’entreprise portant sur des travaux de réfection de peinture de plusieurs appartements destinés à la location, un particulier a refusé de payer le solde dû au peintre avec lequel il avait contracté. Le propriétaire de l’ensemble immobilier s’appuyait sur le retard d’exécution des travaux pour échapper au paiement de la prestation et solliciter des dommages et intérêts...
