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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • L’attribution, lors de la liquidation du régime matrimonial pour cause de divorce, du droit au bail à l’époux qui en était co-titulaire ne constitue pas une cession de bail, mais un partage.
  • À l’initiative du Sénat, la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées procède à une nouvelle modernisation du cadre juridique de la profession d’expert-comptable et modifie, à cet effet, l’ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables.
  • La Cour européenne des droits de l’homme juge contraire à l’article 10 la condamnation d’un parlementaire qui avait mis en cause le roi d’Espagne dans le cadre de violences policières prétendument subies par des journalistes basques.

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Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: