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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le protocole d’accord signé le 31 mars 2011 veut améliorer la situation des agents non titulaires tout en préservant le principe du recrutement statutaire.
  • La notification de l’assignation aux fins de constat de la résiliation d’un bail d’habitation au préfet n’est pas requise lorsque c’est le locataire qui a pris l’initiative de cette résiliation et que l’action introduite par le bailleur ne tendait pas au constat de la résiliation du bail, mais à la reconnaissance de la qualité d’occupant sans...
  • Par la décision no 2011-113/115-QPC du 1er avril 2011, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les articles 349, 350, 353 et 359 du code de procédure pénale relatifs au prononcé des condamnations en matière criminelle.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: