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Le quotidien du droit en ligne

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  • La directive « Services » de 2006 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d’une profession réglementée, telle que la profession d’expert-comptable, d’effectuer des actes de démarchage.
  • L’occupation des locaux, intervenue en réaction à la fermeture de l’entreprise, peut, dans certaines circonstances, ne pas caractériser un trouble manifestement illicite; le refus du juge des référés d’ordonner l’expulsion est alors justifié.
  • Ne commet pas le délit d’exercice illégal de la médecine la personne, titulaire du diplôme de docteur en médecine et inscrite au conseil de l’ordre, qui sort des limites de sa spécialité ou de sa compétence. 

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: