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Seule l’exploitation des terres rétrocédées par une SAFER doit être prise en considération pour l’application du contrôle des structures.
par G. Forestle 7 avril 2011
Le présent arrêt rappelle que le contrôle des structures vise l’exploitation agricole et non la propriété foncière.
En l’espèce un bien préempté avait été rétrocédé par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) à un groupement foncier agricole (GFA), à charge pour ce dernier de le donner à bail à un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) pendant au moins dix années.
Contestée par un candidat évincé, cette rétrocession fut annulée sur le terrain du contrôle des structures, les juges du fond reprochant au GFA attributaire des parcelles de ne pas être titulaire d’une autorisation d’exploiter, alors même que la surface d’exploitation du groupement après...
