Non-application du délit d’exercice illégal de la médecine au médecin excédant les limites de sa spécialité

Le délit d’exercice illégal de la médecine est défini à l’article L. 4161-1 du code de la santé publique, lequel réprime deux séries de comportements : d’une part, celui de la personne qui pratiquerait habituellement des actes médicaux sans être titulaire d’un diplôme, d’un certificat ou d’un autre titre exigé par la loi ; d’autre part, celui du médecin, par définition titulaire d’un tel titre, qui excéderait ses attributions, notamment en prêtant son concours à des personnes dépourvues de diplôme, qui ne remplirait pas les conditions de nationalité exigées par la loi, qui ne serait pas inscrit au tableau de l’ordre des médecins ou qui serait frappé d’une interdiction temporaire d’exercice.

Cependant, de telles dispositions s’appliquent-elles à celui qui, bien que titulaire d’un diplôme de docteur en médecine et inscrit au conseil de l’ordre,...