Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Dans un arrêt du 31 mars 2011, la Cour de cassation se prononce sur la question de l’anormalité du dommage, condition de la réparation des accidents médicaux au titre de la solidarité nationale.
  • En cas de cession partielle d’actif, le salarié peut agir en reconnaissance de faute inexcusable contre l’employeur qu’il estime auteur de cette dernière, peu important les conventions passées entre ses employeurs successifs. Il peut également, s’il y a lieu, agir contre le tiers cessionnaire des droits et obligations de toute nature afférents à...
  • Une personne mise en examen ne peut, à l’occasion de son appel en matière de détention provisoire, solliciter la production, avant dire droit, du registre judiciaire prévu à l’article 803-3, alinéa 3, du code de procédure pénale, afin qu’il soit statué sur la régularité de sa rétention judiciaire, étrangère à l’unique objet de son appel.

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: