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Le quotidien du droit en ligne

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  • La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2011, considère que la représentation d’œuvres dans un documentaire, qui apparaissent par brèves séquences et ne sont pas représentées pour elles-mêmes, ne pouvait être qualifiée de contrefaçon.
  • En matière de suspension de peine pour motif médical, les juridictions de l’application des peines doivent fixer comme mission aux experts de rechercher si les conditions effectives de la détention du détenu malade sont durablement compatibles avec son état de santé (conditions matérielles des déplacements, actes de la vie quotidienne, etc.).
  • Les États membres ne peuvent réserver à leurs « nationaux » l’accès à la profession de notaire.

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: