- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Droit d’auteur : l’exception d’inclusion fortuite appliquée par la Cour de cassation
Droit d’auteur : l’exception d’inclusion fortuite appliquée par la Cour de cassation
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2011, considère que la représentation d’œuvres dans un documentaire, qui apparaissent par brèves séquences et ne sont pas représentées pour elles-mêmes, ne pouvait être qualifiée de contrefaçon.
par J. Daleaule 26 mai 2011
Cette décision de la première chambre civile, qui s’ajoute à la longue liste de celles concernant le documentaire Être et avoir, devrait faire couler beaucoup d’encre. Il n’était pas ici question de l’originalité de l’œuvre (Civ. 1re, 13 nov. 2008, Dalloz actualité, 25 nov. 2008, obs. Daleau 
; CCE 2009, comm. no 2, note Caron ; Légipresse 2009. II. 171, obs. Alleaume ; Propr. intell. 2009, no 31, p. 161, obs. Lucas ; RIDA avr. 2009, p. 261, note Sirinelli) ni même de la qualification d’auteur (même arrêt) mais de l’action des auteurs d’ouvrages pour la jeunesse dont les planches apparaissent à plusieurs reprises dans le documentaire, qui, n’ayant pas donnée leur autorisation pour la reproduction ou la représentation de leur œuvre, souhaitaient obtenir la condamnation du producteur pour contrefaçon. Si l’on s’en tenait au principe d’interprétation stricte des exceptions, l’action semblait avoir toutes les chances d’aboutir. Pourtant la solution est tout autre. La cour d’appel de Paris a, le 12 septembre 2008, débouté les auteurs de leurs demandes (P.-Y. Gautier, Le triomphe de la théorie de l’arrière-plan, CCE 2008. Étude 23 ; Légipresse 2008. III. 238, note Boiron et Mirat ; Propr. intell. 2009, comm. no 30, p. 53, obs. Lucas ; ibid. p. 56, obs. Bruguière ; RIDA janv. 2009, p. 237, note Sirinelli ; RLDI 2008/43, no 1429, note Khalvadjian). Et c’est sur le fondement de la théorie du principal et de l’accessoire que les juges du fond ont considéré que...
