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Le quotidien du droit en ligne

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  • Faute de caractériser en quoi la somme réclamée par l’acquéreur est différente de celle correspondant à la réduction du prix due par le vendeur, l’auteur du mesurage ne saurait être condamné.
  • Lorsque les modalités particulières d’acheminement (secteur postal militaire) génèrent un allongement des délais de remise du courrier et sont connues de la partie civile, elles ne peuvent être retenues comme un cas de force majeure ou un obstacle invincible.
  • Le Conseil d’État confirme que l’action en comblement de passif peut être intentée à l’encontre d’un dirigeant soumis à procédure collective, y compris après l’expiration du délai de déclaration des créances.

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: