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Le quotidien du droit en ligne

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  • Toute personne placée en retenue douanière ou en garde à vue (même avant le 15 avril 2011) doit, dès le début de ces mesures, être informée de son droit de se taire et, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses, pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat.
  • Bien qu’ils n’assument pas la direction générale de la société, les administrateurs ont la qualité de dirigeant de droit. Ils peuvent donc faire l’objet d’une action en comblement de passif en raison de fautes d’abstention.
  • Il revient au juge administratif de veiller à ce que les mesures prises à l’égard d’un fonctionnaire, qui se trouve investi d’un mandat représentatif exercé dans l’intérêt tant d’agents de droit public que de salariés de droit privé, ne soient pas en rapport avec ses fonctions ou son appartenance syndicale et qu’elles ne compromettent pas le...

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Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: