Protection des fonctionnaires de France Télécom investis de mandats représentatifs

Il revient au juge administratif de veiller à ce que les mesures prises à l’égard d’un fonctionnaire, qui se trouve investi d’un mandat représentatif exercé dans l’intérêt tant d’agents de droit public que de salariés de droit privé, ne soient pas en rapport avec ses fonctions ou son appartenance syndicale et qu’elles ne compromettent pas le respect du principe de participation.

par B. Inesle 9 juin 2011

Il est désormais acquis que le salarié investi d’un mandat syndical ou représentatif bénéficie d’une protection exorbitante du droit commun qui fait notamment obstacle à ce que l’employeur lui impose sans son accord un changement dans ses conditions de travail (Soc. 30 juin 1993, Bull. civ. V, n° 192 ; D. 1994. Somm. 299, obs. Verdier ; 2 mai 2001, Bull. civ. V, n° 149 ; 21 nov. 2006, Bull. civ. V, n° 350). La question du bénéfice de cette protection se pose en revanche s’agissant de fonctionnaires exerçant leur service dans des sociétés de droit privé et, plus particulièrement, concernant certains personnels de France Télécom ayant conservé le statut de fonctionnaire malgré la transformation de l’établissement public en une société de droit privé (art. 29 s., L. n° 90-568, 2 juill. 1990). Ces travailleurs, placés sous l’autorité de cette société, sont amenés à participer avec les salariés de l’entreprise à l’organisation et au fonctionnement de leur entreprise par l’intermédiaire des institutions représentatives prévues aux titres I^er à IV du livre III de la deuxième partie du code du travail (art. 29-1, L. préc.). Cela signifie, entre autres, que les fonctionnaires peuvent être élus, comme délégué du personnel ou membre du comité d’entreprise, ou désignés délégué syndical selon les règles établies dans le secteur privé. Cependant, aucune des dispositions du livre IV de la deuxième partie, relative à la protection des salariés investis de mandats représentatifs ou syndicaux, ne leur est applicable....