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Le quotidien du droit en ligne

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  • La Cour de justice de l’Union européenne considère, dans une question de conflits de juridiction en matière de vente internationale de marchandises, que les incoterms, source du commerce international, peuvent être pris en compte par le juge pour déterminer le lieu de livraison.
  • L’infraction aux prescriptions techniques relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement, de nature à créer un risque majeur pour l’environnement, porte atteinte aux intérêts collectifs que les associations requérantes ont pour objet de défendre, cette seule atteinte suffisant à caractériser le préjudice moral indirect...
  • Le préjudice, qui résulte pour le client de la perte de chance d’obtenir une indemnisation complémentaire, doit être évalué à la date de la décision, en fonction des éléments connus à ce moment.

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Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: