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La demande de prorogation du délai de validité du commandement de payer, qui est nécessairement liée au risque d’expiration du délai de validité du commandement valant saisie, peut être formée après l’audience d’orientation.
par V. Avena-Robardetle 24 juin 2011
La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de trancher la question : l’appel du jugement d’orientation ne permet pas de former une contestation pour la première fois devant la cour d’appel. Cette solution résulte d’une application stricte de l’article 6 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 aux termes duquel, à peine d’irrecevabilité, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peuvent, sauf disposition contraire, être formées après l’audience d’orientation, à moins qu’elles portent sur des actes de procédure postérieurs à celle-ci. Ainsi, quand bien même le débiteur, régulièrement assigné, n’aurait pas comparu à l’audience d’orientation, il ne serait plus recevable à former des contestations et des demandes incidentes pour la première fois en appel. L’exercice de ce recours ne fait pas revivre l’audience d’orientation (V. Civ. 1re, 11 mars 2010, n° 09-13.312, D. 2010. Chron. 2102, obs. J.-M. Sommer, L. Leroy-Gissinger, H. Adida-Canac et S. Grignon Dumoulin 
; ibid. 2011....
