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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été voté le 28 juin 2011 en première lecture à l’Assemblée nationale.
  • La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France sur le fondement du droit au respect de la vie privée et familiale, par un arrêt rendu le 16 juin 2011, pour avoir, de façon injustifiée, refusé d’établir la véritable filiation du requérant.
  • Le tribunal administratif de Paris a rejeté les recours dirigés contre la délibération du conseil de Paris autorisant le maire à signer avec l’UMP et Jacques Chirac un protocole prévoyant le remboursement des salaires versés au titre de dix-neuf emplois supposés fictifs, en contrepartie du désistement de la ville de ses actions judiciaires.

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Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: