Date des effets du divorce : le remboursement d’emprunts communs par un époux ne constitue pas un fait de collaboration

Depuis la loi n° 2004- 439 du 26 mai 2004, lorsque le divorce est prononcé autrement que par consentement mutuel, la date des effets du divorce est celle de l’ordonnance de non-conciliation. Cependant, dérogeant à ce principe, l’article 262-1 du code civil, prévoit que « à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer » (V. Rép. civ., v° Divorce [2^o conséquences], par É. Fortis, n^os 27 s.).

Voilà pour le principe. Quant à l’application, elle se heurte à la difficulté pour le juge d’établir la réalité de cette cessation de la cohabitation et de la collaboration des époux. Il a été décidé que celle-ci ne s’apprécie pas au regard de la faute mais au regard de la séparation effective des époux (Civ. 1^re, 12 mai 2010, n° 08-70.274, Dalloz actualité, 20 mai 2010, obs. I. Gallmeister  ; Dr. fam. 2010, n° 111, note Larribau-Terneyre). Si cette cessation est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond (Civ. 1^re, 8 déc. 1981, D. 1982. IR 187), la Cour de cassation, ainsi que le démontre l’arrêt commenté, se réserve la possibilité de contrôler la notion de collaboration.

Elle a ainsi jugé que les juges du fond ne peuvent rejeter la demande de report de date sans relever aucun élément justifiant la réalité de la collaboration des époux après la cessation de la cohabitation (Civ. 2^e, 31 mars 1993, n° 91-18.366, Bull. civ. II, n^o 136 ; RTD civ. 1993. 566, obs. J. Hauser ). De même, a été censurée la cour d’appel qui avait simplement énoncé qu’il résulte des...