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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La Cour de Strasbourg constate le défaut de célérité et d’effectivité du pourvoi formé à l’encontre d’une décision de privation de liberté. 
  • Le Conseil constitutionnel a mis fin, par trois décisions du 30 juin 2011, aux espoirs des départements qui espéraient voir déclarées contraires à la Constitution plusieurs dispositions relatives à des transferts ou extensions de compétences en matière sociale.
  • La Cour de cassation admet qu’une personne morale, en l’occurrence un syndic de copropriété, puisse se prévaloir des dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation visant à faciliter la résiliation des contrats de prestation de services renouvelables par tacite reconduction.

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